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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

15 août 2009 6 15 /08 /août /2009 15:51

La III° République de Madagascar est morte et bien morte, vive la transition inclusive à la IV° République !

 

A l’issue de longs pourparlers, sous l’égide d’une médiation internationale, Andry Rajoelina, Président de la Haute Autorité Transition, Marc Ravalomanana, Président déchu (2002-2009), Didier Ratsiraka (1997-2002) et Albert Zafy (1993-1996), anciens présidents de l’ère démocratique, viennent de parapher en ce sens, à Maputo (Mozambique), une série de textes :

 

* Accord politique du 8 août 2009

* Accord n°1 du 8 août 2009 sur l'annulation des charges relatives aux événements de 2002

* Accord n°2 du 8 août 2009 sur le cas du Président Marc Ravalomanana

* Accord n°3 du 8 août 2009 sur l'annulation des poursuites et des condamnations prononcées contre des personnalités politiques, civiles ou militaires, durant le régime Ravalomanana

* Charte des valeurs du 8 août 2009

* Charte de la transition du 9 août 2009


Les quatre « chefs de file » - c’est ainsi que se désignent les signataires des accords de Maputo – ont convenu, d’une part, d’acter le changement de légalité, d’autre part, de changer les institutions de la transition, enfin, de reconnaître le régime constitutionnel à naître.


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Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 11:35



LA CONSTITUTION EN AFRIQUE fait connaître les thèses de droit public dédiées au savoir sur la chose constitutionnelle en Afrique.

 

C’est Jean- Louis ESAMBO KANGASHE, docteur en droit public depuis le 17 juin 2009, qui inaugure aujourd’hui cette partie de la rubrique « le coin du chercheur ».

 

Je vous invite à lire et à commenter ci-dessous la présentation de la thèse par son auteur

 

LA CONSTITUTION CONGOLAISE DU 18 FEVRIER 2006 A L'EPREUVE DU CONSTITUTIONNALISME. CONTRAINTES PRATIQUES ET PERSPECTIVES

 

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
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10 août 2009 1 10 /08 /août /2009 18:03



En Afrique, il n’y a pas d’élection sans contentieux, politique et juridique[1].


La République du Congo vient d’éprouver cette loi d’airain, avant et après la très facile réélection du Président Denis Sassou Nguesso, le 12 juillet 2009 (cf. les décisions de la Cour Constitutionnelle du 25 juillet 2009, rendues, notamment sur les recours de Guy Romain Kinfoussia et de Mathias Dzon). Victimes des rigueurs de la Constitution dite par la Cour Constitutionnelle, les opposants ont notamment dénoncé un traitement partial des dossiers de candidatures. Avaient-ils juridiquement raison ? La Cour Constitutionnelle, garante de la régularité de l’élection présidentielle (cf. sa Délibération n°001/DEL/CC/09 du 28 avril 2009), a-t-elle fait souffrir le droit pour servir le pouvoir
[2] ou a-t-elle été la « bouche » qui prononce les paroles de la Constitution[3] ?


Lisez la suite ICI


Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
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[1] Cette distinction est mise en exergue, s’agissant des candidatures, par Ata Messan AJAVON, « Rapport introductif  », in Aspects du contentieux électoral en Afrique. Actes du séminaire de Cotonou, 11-12 novembre 1998, Paris, Organisation Internationale de la Francophonie, 2000, p. 131 et s..

[2] Pierre Marcilhacy, Le Figaro 12 février 1960, décrivait de la sorte le rôle du Conseil constitutionnel français à ses débuts.

[3] Selon Montesquieu, L’esprit des lois, 1748, Livre XI Chapitre VI, « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ».


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7 août 2009 5 07 /08 /août /2009 09:09


Le Gabon éprouve la solidité de sa Constitution politique, depuis la disparition d’El Hadj Omar Bongo Ondimba, inamovible deuxième président de la République durant plus de quatre décennies (2 décembre 1967 – 8 juin 2009). Force est de constater que la légalité constitutionnelle a été respectée, tant par l’exécutif que par la Cour Constitutionnelle – son rôle a été décisif -, pour assurer la continuité de la fonction présidentielle : « Le fonctionnement sans défaillance est inhérent au pouvoir exécutif. Le roi est mort, vive le roi, disait-on sous la monarchie absolue »[1].

 

La magistrature suprême est provisoirement occupée et sera prochainement occupée pour un septennat, conformément au scénario prévu par le Constituant :

 

Acte 1 : La Cour Constitutionnelle a déclaré l’ouverture officielle de la vacance, par  Décision n°31/CC du 9 juin 2009.

 

Acte 2 : Une présidente par intérim a pris fonction, après avoir prêté le serment constitutionnel ; elle a nommé un nouveau gouvernement (cf.  Décision de la Cour Constitutionnelle n°32/CC du 12 juin 2009) et un nouveau vice-président.

On observera simplement que, juridiquement, la Présidence est restée vacante durant quelques heures jusqu’à la prestation de serment du Chef de l’Etat provisoire.

 

Acte 3 (à venir) : Lors de l’élection présidentielle anticipée à un tour, fixée au 30 août 2009, par suite d’un « cas de force majeure » dûment et très – trop ? - libéralement constaté par la Cour Constitutionnelle (cf.  Décision n°35/CC du 8 juillet 2009), sera choisi par le peuple souverain le troisième président de la République gabonaise.

 

C’est sur cette mécanique bien huilée, c’est sur l’application inédite de l'article 13 de la Constitution du 26 mars 1991, que revient Télesphore ONDO, Docteur en Droit public, Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Libreville, dans

 

LE TRAITEMENT CONSTITUTIONNEL DE LA VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE AU GABON

 

Vos commentaires juridiques sont très attendus.

 

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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[1] Jean Gicquel – Jean-Eric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 22° édit., Paris, Montchrestien, 2008, p. 572

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5 août 2009 3 05 /08 /août /2009 08:18



La Cour Constitutionnelle du Bénin vient de rendre la DECISION DCC 09-081 DU 30 JUILLET 2009 déclarant contraires à la Constitution de 1990, plus précisément au principe d’égalité entre les sexes, les articles 336 à 339 du Code pénal Bouvenet de 1877 - tels que modifiés par la loi française du 23 décembre 1942 - réprimant l’adultère.

 

Cette censure historique, qui tranche avec la décision de 2003 de la Cour Constitutionnelle de la République du Congo, appelle deux brèves observations.

 

En premier lieu, l’exception d’inconstitutionnalité (Constit., art. 122) apparaît comme une voie de droit pertinente pour faire purger l’ordre juridique de dispositions anciennes, heurtant de front la Constitution sociale, dans sa lettre et dans son esprit. Nul doute que la DECISION DCC 09-081 DU 30 JUILLET 2009 encouragera le justiciable à y recourir, même si l’exception - droit illusoire au Burkina Faso?  - continuera très vraisemblablement à être fortement concurrencée, voire supplantée, par l’action en inconstitutionnalité (Constit., art. 3 et 122) dont dispose chaque citoyen.

 

Par ailleurs, la mise hors la Constitution du délit d’adultère, pour discrimination à l’égard de la femme, manifeste avec éclat la fonction d’agent de modernisation du droit qui est celle du juge constitutionnel. La Cour Dossou  poursuit, ce faisant, l’œuvre d’émancipation de la femme béninoise, entreprise par la Cour Ouinsou  qui, en 2002, a aboli la polygamie (cf. Stéphane Bolle, "Le code des personnes et de la famille devant la Cour Constitutionnelle du Bénin", revue électronique AFRILEX, n°4, décembre 2004 ).

 

Une très heureuse continuité !

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
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4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 09:09


Aujourd’hui, 4 août 2009, le Niger a rendez-vous avec son destin.

 

Bravant la quasi-totalité de la classe politique et de la société civile organisée, la Cour Constitutionnelle, ainsi que la communauté internationale – l’entreprise est évidemment contraire à la Constitution CEDEAO -, le Président Mamadou Tandja a convoqué un référendum constituant (cf. les derniers articles de la rubrique « Niger »). A l’occasion d’un scrutin qui pourrait être perturbé par certains opposants, les électeurs sont appelés à répondre, par « oui » ou par « non », à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de Constitution soumis à votre sanction? ». Non sans paradoxe, le boycott des oppositions, qui contestent et la légalité des actes présidentiels, au regard de la Constitution de la V° République, et leur légitimité, devrait assurer la franche victoire du « oui » : par la voix la plus démocratique qui soit, le PROJET DE CONSTITUTION DE LA VI° REPUBLIQUE  - dans sa version définitive publiée par la presse d’Etat - devrait être plébiscité et devenir la nouvelle loi fondamentale du Niger.

 

Etrange leçon de droit constitutionnel !


 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
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28 juillet 2009 2 28 /07 /juillet /2009 16:55




 Suite et fin de VI° République: l'avant-projet de Constitution 

La transition à la VI° République

 

Lors du référendum du 4 août 2009, les nigériens sont appelés à se prononcer, par « oui » ou par « non », sur la mise à mort de la V° République, sous le signe de l’hyper-présidentialisme.

 

Si projet de Constitution de la VI° République devenait Constitution, le Président Mamadou Tandja aurait les coudées franches pour installer le nouvel ordre constitutionnel. La figure du "président d'exception", gouvernant par « décisions » - tantôt législatives, tantôt constituantes -, s’imposerait : toutes les règles d’application de la Constitution politique, rédigée sous son autorité, ainsi que la mise en œuvre des accords avec les partenaires extérieurs relèveraient du Président et de lui seul (art. 149 al. 3). Le dispositif est manifestement inspiré des dispositions transitoires de la Constitution française du 4 octobre 1958, mais il ne s’agit pas d’une copie conforme : si la législation transitoire du Niger ressemblerait largement à celle de la France (art. 92), la première serait présidentielle, alors que la seconde était gouvernementale ; surtout, à la différence de la France (art. 92), aucun délai ne serait imparti pour mettre en place les institutions de la VI° République, un domaine où le Président exercerait le pouvoir législatif, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale (art. 149 al. 3).

 

Par ailleurs, le référendum constitutionnel du 4 août 2009 est évidemment un référendum pour ou contre le Tazartché. En cas de victoire du « oui », le calendrier des élections serait bouleversé, conformément à la volonté du Président Mamadou Tandja. D’une part, les assemblées locales, dont le mandat a été prorogé sur décision exceptionnelle du Chef de l’Etat, seraient renouvelées en décembre 2009 (art. 150), une manière de donner quitus d’une gestion hasardeuse, par l’exécutif et le législatif de la V° République, des échéances locales. D’autre part, en lieu et place des élections législatives anticipées du 20 août 2009, la première Assemblée Nationale de la VI° République serait élue au plus tard en octobre 2009 (art. 149 al. 1), une manière d’effacer le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale de la V° République, en date du 26 mai 2009. Enfin et surtout, l’approbation de la Constitution de la VI° République vaudrait réélection du Président Mamadou Tandja pour un mandat exceptionnel de 3 ans : « Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection présidentielle qui aura lieu en décembre 2012 » (art. 148). C’est là évidemment le cœur du projet de nouvelle Constitution : les nigériens sont invités à revisiter, à remettre en cause, par la voix la plus démocratique, la conception de l'alternance démocratique, qu’avaient consacrée les constituants africains de la décennie 1990 et qu’avait voulu sanctuarisée le constituant nigérien de 1999. Et il est pour le moins cocasse de voir la prolongation du mandat textuellement immunisée contre toute révision, en même temps que l’amnistie des auteurs du coup d’Etat de 1999 (art. 146 al. 2), alors que le succès du pouvoir au référendum attesterait de la vanité des « clauses d’éternité ».

 

Les enjeux d’une VI° République du Niger sont connus. Une question demeure pour les opposants : faut-il boycotter le référendum inconstitutionnel du 4 août 2009, au risque qu’un ordre constitutionnel « réactionnaire » naisse du seul vote des fervents partisans du Président Mamadou Tandja ?



 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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26 juillet 2009 7 26 /07 /juillet /2009 08:47


 

La Constitution en Afrique aurait-elle cessé d’être un fait exclusivement national (cf. Vers un droit constitutionnel commun en Afrique? ) ?

 

La réponse est assurément affirmative pour les professeurs Ismaïla Madior FALL et Alioune SALL de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheik Anta Diop de Dakar, auteurs d’une stimulante contribution

 

UNE CONSTITUTION REGIONALE POUR L'ESPACE CEDEAO: LE PROTOCOLE SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE

 

L’émergence d’une constitution CEDEAO ne fait guère de doute. Reste que sa nature et son articulation avec les ordres constitutionnels nationaux méritent une réflexion approfondie.

 

A la différence du traité constitutionnel européen – un instrument mort-né –, la Constitution CEDEAO n’a pas vocation à régir un ensemble régional – elle n’est pas la Constitution de la CEDEAO - : elle cristallise, elle sanctuarise, le « mieux-disant » commun des constitutions et/ou législation nationales et énonce des principes nouveaux pour prévenir les embardées du Constituant, du pouvoir de révision souverain et du législateur, avec, pour le moment, peu de résultats probants (cf. les deniers articles sur le Niger, à la rubrique dédiée). Condensé du constitutionnalisme libéral le plus orthodoxe, à l’effectivité encore mal assurée, la Constitution CEDEAO ne repose pas, présentement, sur une vraie construction juridique, sur une lecture renouvelée du principe de la supériorité des engagements internationaux sur les lois. En effet, la Cour Constitutionnelle du Togo, dans sa DECISION DU 9 JUILLET 2009 – qui fera certainement école -, se borne à écarter un grief tiré de la violation du Protocole CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ; conformément à une tendance générale en Afrique de l’ouest[1], elle ne propose pas une vision cohérente de la hiérarchie des normes, qui  justifierait son intervention, en tant que juge de la constitutionnalité des lois. C’est là une regrettable lacune qu’une cour ou un conseil constitutionnel de la région s’attachera certainement à combler, en s’affranchissant du « modèle » de la décision "IVG" du Conseil constitutionnel français du 15 janvier 1975. Tout manquement du législateur à un traité-loi, plus particulièrement à un traité multilatéral de droit humanitaire ou matériellement constitutionnel, devrait être assimilé à une violation de la Constitution[2]. De la sorte, toute loi contraire à la Constitution CEDEAO serait contraire à la Constitution nationale.


Le juge constitutionnel peut, certainement, faire de la Constitution CEDEAO une charte supra-législative. Une avancée salutaire, avant de se prononcer, à l’occasion du contrôle de validité d’une loi de révision (cf.
La Cour Constitutionnelle du Mali invalide en 2001 une loi de révision ad referendum et La Cour Constitutionnelle du Bénin censure une loi constitutionnelle), sur l’éventuelle supra-constitutionnalité[3] de la Constitution CEDEAO dans l’ordre interne. Affaire à suivre !

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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[1] cf. Babacar Kanté, « Les méthodes et techniques d’interprétation de la Constitution : l’exemple des pays d’Afrique Occidentale francophone » ; in L’interprétation constitutionnelle ; Ferdinand Melin-Soucramanien (dir.), Paris, Dalloz, 2005.

[2] La supériorité d’un traité-loi sur les lois nationales ne serait pas subordonnée à la condition de réciprocité.

[3] Le terme, usuel mais discutable, englobe les normes – inscrites ou déduites de la Constitution - opposables au pouvoir de révision, voire, dans une perspective jusnaturaliste, au pouvoir constituant.

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15 juillet 2009 3 15 /07 /juillet /2009 18:58



A deux reprises, en 2009, la Cour Constitutionnelle du Togo a partiellement invalidé des modifications du Code électoral, adoptées par le seul parti présidentiel ( le RPT) et dénoncées par l’opposition comme autant de violations de la Constitution révisée de 1992 et, surtout, de la logique consensualiste de l'Accord politique global de 2006.

 

Statuant sur un recours en déclaration d'inconstitutionnalité introduit par le principal parti d’opposition (l’UFC), la Cour Constitutionnelle, dans sa DECISION DU 9 AVRIL 2009, a, en partie, censuré la loi du 31 mars 2009 : d’une part, en référence au « principe fondamental de non-rétroactivité de la loi reconnu par les lois de la République »,  elle a vidé de son venin la modification de la durée du mandat de la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante), en considérant qu’elle ne valait que pour l’avenir et ne pouvait faire renaître la CENI des législatives de 2007 ; d’autre part et surtout, elle a déclaré nul et non avenu un nouvel article du Code électoral voté par l'Assemblée Nationale en session extraordinaire, alors qu’il ne figurait pas à l’ordre du jour limitatif de celle-ci. Cette décision a été saluée comme un coup d’arrêt à la « loi » de la majorité, même si la sanction d’un vice de procédure risquait fort d’être provisoire, puisque le parti présidentiel pouvait parfaitement reprendre l’ouvrage, sans avoir juridiquement à obtenir l’accord des autres partis.

 

 

Toujours sur saisine du principal parti d’opposition (l’UFC), la Cour Constitutionnelle vient de juger, par DECISION DU 9 JUILLET 2009, qu’un article d’une nouvelle loi modificative du code électoral, en date du 29 juin 2009, était contraire à la Constitution.  En l’espèce, elle a affirmé, non sans audace, que le législateur n’avait pas le pouvoir de supprimer « un droit fondamental précédemment reconnu aux citoyens, celui de saisir le Président de la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI) pour corriger une erreur matérielle » ; l’article censuré « enlève aux citoyens le droit de participer librement à la direction des affaires du pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis », un droit constitutionnalisé par la Cour, qui vise seulement le protocole CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et non les autres engagements internationaux consacrant ce droit (Déclaration universelle des droits de l'homme, art. 21 1. et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 25 a)). La Cour a affirmé « qu’en la matière, il est de principe constitutionnel et pour la consolidation de l’Etat de droit, qu’une disposition nouvelle ne peut minorer les droits établis et reconnus », consacrant en quelque sorte l’intangibilité des « droits démocratiques acquis ». Par ailleurs, la lecture de la DECISION DU 9 JUILLET 2009 instruit sur la conception que se fait la Cour Constitutionnelle du Togo du principe d’égalité entre les partis politiques et de l’impératif de clarté et d’intelligibilité de la loi électorale ; et elle témoigne de l’importance accordée à l'Accord politique global de 2006 – un accord dénué de fondement juridique ! – et au protocole CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance – un instrument régional qui semble faire désormais partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

 

A l’évidence, avec ces deux décisions, le contentieux constitutionnel de la loi électorale est promis à un bel avenir au Togo. Et cette nouvelle donne commande de se poser autrement la sempiternelle question : le droit fait-il l'élection?  

 

Le code électoral qui régira l’élection présidentielle de 2010 – le scrutin devant, selon un communiqué de la Cour Constitutionnelle,  se tenir entre le 18 février et le 5 mars 2010 – n’est toujours pas connu. Mais il y a fort à parier que la Cour Constitutionnelle, sur requête de l’opposition, innovera, en s’assurant que le code respecte bien l'article 2 1. du protocole CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Une avancée décisive en perspective vers un droit constitutionnel commun en Afrique !

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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13 juillet 2009 1 13 /07 /juillet /2009 15:16



LA CONSTITUTION EN AFRIQUE œuvre à la vulgarisation des textes constitutionnels africains d'aujourd'hui. C'est à ce titre que vous trouverez ci-dessous le texte de la

 

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI DU 15 SEPTEMBRE 1992

 

ainsi que les textes qui l’ont révisée :

 

- la Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L;

 

- et la Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L.

 

Bonne lecture !


 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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