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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

1 août 2010 7 01 /08 /août /2010 08:01

NIGER constitution chantier

 

 

La Constitution est – encore ! - en chantier au Niger. Celle, controversée, de la VI° République, a été suspendue et ses institutions dissoutes le 18 février 2010, après le renversement du Président Mamadou Tandja (cf. déclaration du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie). Celle, abrogée, de la V° République, n’a pas été et ne sera pas restaurée. « La restauration du processus démocratique engagé par le peuple nigérien », que garantit le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD), ne vise pas la restauration de la légalité constitutionnelle, bafouée par le Président déchu (cf. notamment "Au nom de la Constitution, contre la Constitution").

Le CSRD conduira, jusqu’au 18 février 2011, la transition à la VII° République, une transition neutre (cf. les ordonnances n°s 2010-02 et 2010-03 du 11 mars 2010), régie par des ordonnances du Président du CSRD, Chef de l’Etat, le chef d’escadron Djibo Salou. L'ordonnance n°2010-01 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition, modifiée par l'ordonnance n°2010-05 du 30 mars 2010, fait ainsi office de Constitution.

La nouvelle loi fondamentale doit être adoptée par référendum fin 2010. La Guinée, qui s’est donnée la Constitution du 7 mai 2010 sans référendum, par contrat entre les représentants cooptés de la société civile et de la classe politique et le détenteur du pouvoir, n’a pas fait école au Niger.

Trois acteurs institutionnels interviennent dans le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution.

·         Le Comité des Textes Fondamentaux (CTF), une instance d’expertise présidée par le Professeur Mamadou Gazibo (cf. sa composition), a été chargé de rédiger les avants-projets de textes devant régir la VII° République. Le comité a achevé sa mission en mai 2010 et, en particulier, a proposé un avant-projet de Constitution qu’éclaire un exposé des motifs.

 

·         Le Conseil Consultatif National (CCN), depuis le 29 juillet 2010, est réuni en session ordinaire pour examiner, entre autres, le texte de l’avant-projet Gazibo (cf. discours d'ouverture). Cette institution, ersatz de conférence nationale, comprend 131 représentants des partis politiques et des diverses composantes de la société civile, nommés par décret du Président du CSRD, après élection ou désignation par leurs groupes. Comme l’indique sa dénomination, le CCN n’est pas le décideur : placé auprès du Gouvernement et du CSRD, il se borne à leur adresser ses avis et suggestions, après délibération selon les canons du droit parlementaire classique (cf. règlement intérieur du CCN).

 

·         Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) aura le dernier mot. L’épisode du maintien par lui de dispositions du nouveau code électoral rejetées par le Conseil Consultatif National (cf. http://www.temoust.org/) a conforté sa prééminence.

Reste que le CSRD pourra toujours suivre l’exemple de la junte de Guinée qui a purement et simplement entériné les arrangements convenus entre les principales forces du pays. Avant que le peuple du Niger ne fasse entendre sa voix souveraine.

 

Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public 
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

Published by Stéphane Bolle - dans Niger
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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 16:54

TABOUS JUIN 2011

 

 

Le Centre de droit public (CDP) de l’Université de Lomé et le Centre de d’études et de recherche sur les droits africains et le développement institutionnel (CERDRADI-GRECCAP) de l’Université Montesquieu – Bordeaux IV, organisateurs du colloque de Lomé "L'Afrique et l'internationalisation du constitutionnalisme: actrice ou spectatrice?" (cf. la synthèse ICI ), ont programmé une nouvelle manifestation scientifique, sur le thème : « Les tabous du constitutionnalisme en Afrique ».

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous invite à prendre connaissance de

L'APPEL A COMMUNICATIONS

« Lomé II » devrait se tenir les 13 et 14 juin 2011.

 

 

Stéphane Bolle 

Maître de conférences HDR en droit public 

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 16:54

faculte droit kin

Les 24, 25 et 26 juin 2010, la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa a organisé ses journées scientifiques sur le thème général: "Cinquante ans de constitutionnalisme en RDC"

Dieudonné KALUBA DIBWA, Doctorant en droit, Assistant à la Faculté de Droit de l’UNIKIN, Avocat à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et à la Cour pénale internationale, a présenté, lors de ses journées, la communication suivante :

 

"LE CONSTITUTIONNALISME CONGOLAIS: DE LA DEMOCRATIE ELECTORALE A LA DEMOCRATIE CONSTITUTIONNELLE"

 

Bonne lecture !

 

 

Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public  

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

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24 juillet 2010 6 24 /07 /juillet /2010 16:56

 

constitution LOME

 

Le colloque de Lomé "L'Afrique et l'internationalisation du constitutionnalisme: actrice ou spectatrice?" a effectivement eu lieu à Lomé, les 16 et 17 juin 2010.

En attendant la publication des actes de cette manifestation scientifique, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous propose de prendre connaissance du

rapport de synthèse des travaux, établi par le Professeur Adama KPODAR

La mise en ligne du rapport est dédiée au regretté Professeur VIGNON Yao Biova Dominique, Agrégé des facultés de Droit, Vice-président de l'Université de Kara, ancien vice-doyen de la faculté de Droit de Lomé, décédé le 2 juillet 2010 dans sa 55e  année. Le défunt est et restera un soutien de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE

 

Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public

 

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12 juin 2010 6 12 /06 /juin /2010 14:49

constitution LOME

 

Les 16 et 17 juin 2010(*), au Togo, se tiendra le colloque organisé par le Centre de droit public (CDP) de l’Université de Lomé et le Centre de d’études et de recherche sur les droits africains et le développement institutionnel (CERDRADI-GRECCAP) de l’Université Montesquieu – Bordeaux IV : 

 

L’Afrique

et l’internationalisation du constitutionnalisme :

actrice ou spectatrice ?

 

Votre serviteur présentera une communication à cette manifestation scientifique. 

  

Vous pouvez consulter le programme ICI

 



 
 

Stéphane Bolle 

Maître de conférences HDR en droit public 

http://www.la-constitution-en-afrique.org/  

 

 

(*) Les organisateurs avaient initialement programmé ce colloque pour les 21 et 22 avril 2010, mais ils ont été contraints de le reporter, pour cause de nuage de cendres en provenance d’Islande.

Published by Stéphane Bolle - dans Le coin du chercheur
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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 14:10

Burkina ne touchez pas constit

 

 

C’est souvent par le verbe qu’est combattue en Afrique la levée de la limitation constitutionnelle du nombre de mandats présidentiels. Le recours au Droit offre bien peu de possibilités, car le pouvoir de révision peut - légalement - presque tout faire et il n’est lié par aucun code de bonne conduite.

Au Burkina Faso, un avocat, un politologue, un journaliste et un universitaire, initiateurs de la PETITION/PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT REVISION DES ARTICLES 37, 49 ET 165 DE LA CONSTITUTION DE JUIN 1991 ont cependant trouvé dans l'article 161, 3ème tiret de la Constitution du 2 juin 1991 une ressource : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient […]- au peuple lorsqu'une fraction d'au moins trente mille (30.000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée ». Sa mobilisation pourrait permettre de contrecarrer, dans l’immédiat, un projet de révision dangereuse toujours virtuel (cf. le contexte ici et ) et de décider, pour l’avenir, de mettre à l’abri de toute révision la remise en cause de la réglementation du mandat du Président du Faso.

Le 31 mai 2010, les promoteurs de cette initiative citoyenne inédite ont affirmé avoir réuni les 30 000 signatures d’électeurs requises (cf. échos dans la presse nationale). L’étape suivante consistera en l’authentification des signatures recueillies par les autorités compétentes, préalable indispensable au dépôt formel de la pétition/proposition de révision sur le Bureau de l’Assemblée Nationale. La procédure, réglementée par la loi n° 27/94/ADP et évoquée par le règlement de l'Assemblée Nationale, promet d’être longue et semée d’embûches. Il n’est pas certain que l’Assemblée Nationale puisse être régulièrement saisie à temps d’une initiative qu’elle pourrait rejeter soit directement, comme n’importe quelle proposition introduite devant elle, soit indirectement, en amendant la Constitution pour permettre à l’actuel Chef de l’Etat de briguer un nouveau mandat en novembre 2010.

Affaire à suivre !

Stéphane BOLLE 
   Maître de conférences HDR en droit public
 

http://www.la-constitution-en-afrique.org /

 

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5 juin 2010 6 05 /06 /juin /2010 17:19

legimauritanie.jpg

 

En Afrique, nombre d’observateurs mettent à l’index le juge constitutionnel, communément perçu comme le « bras armé » du Pouvoir. Pourtant, une meilleure connaissance des jurisprudences constitutionnelle permet de séparer le bon grain de l’ivraie et de valoriser les jurisprudences positives.

 

Au nombre de ces dernières, mérite de figurer la Décision n° 001/2010 du 3 mars 2010 du Conseil Constitutionnel de Mauritanie. Au regard de la Constitution du 20 juillet 1991 amendée le 12 juillet 2006, le Conseil a logiquement – mais laconiquement - censuré une loi de lutte contre le terrorisme, manifestement attentatoire aux grands principes et garanties fondamentales en matière pénale. Ce salutaire rappel à la Constitution signifie qu’en République Islamique de Mauritanie la fin – la lutte contre le terrorisme – ne justifie pas tous les moyens légaux. Si un porte-parole du parti au pouvoir a critiqué une décision « excessive et mal étudiée », n’ayant pas  « pris en compte le souci et les mobiles d’ordre sécuritaire qui ont fondé la volonté du législateur pour faire face à un phénomène qui balaie le monde »,  le Premier Ministre a reconnu que le Conseil Constitutionnel avait le « dernier mot » (cf. les réactions rapportées par la presse).

 

Cette décision exemplaire démontre qu’il y a lieu de porter un autre regard sur la justice constitutionnelle en Afrique. Sans angélisme, ni scepticisme.

 

Stéphane BOLLE 
  
Maître de conférences HDR en droit public
 

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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2 juin 2010 3 02 /06 /juin /2010 18:18

 

CC ctre Sambi

 

 

Le Président n’est pas toujours le maître de la Constitution ; la Constitution qu’il a voulue peut le desservir. C’est ce qu’illustre la crise qui mine aujourd’hui l’Union des Comores.

 

Lire la suite ICI

 

 

Published by Stéphane Bolle - dans Comores
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28 mai 2010 5 28 /05 /mai /2010 11:48

Picasa

 

 

En République Centrafricaine, la Constitution du 27 décembre 2004 vient de subir l’une de ces révisions dangereuses qui minent le constitutionnalisme, aujourd’hui en Afrique.

 

Après son adoption par la seule Assemblée Nationale, par 95 voix pour, 6 contre et 1 abstention – sur un total de 103 députés – (cf. le reportage de http://www.radiocentrafrique.org/), la LOI CONSTITUTIONNELLE N°10.005 modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004 a été promulguée le 11 mai 2010 par le général François Bozizé.

Vertement critiquée du point de vue de sa légalité (cf. tribune de Me Zarambaud), la révision apporte une réponse structurelle à une question conjoncturelle : l’impossibilité technique d’organiser convenablement, dans les délais légaux, conformément au Code électoral, les élections présidentielle et législatives 2010. Le mécanisme retenu, proche d’une proposition informelle de loi constitutionnelle divulguée à l'automne 2009, paraît inspiré de l'article 38 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000. Au nom du principe de la continuité de l’Etat et de ses institutions, la prorogation, sans limite de temps, des mandats des élus de la Nation peut être décidée, en cas de circonstances exceptionnelles affectant le processus électoral déclenché dans les délais légaux.

Le mécanisme ruine l’économie de l'article 108, second tiret de la Constitution du 27 décembre 2004 selon lequel « Sont expressément exclus de la révision : … le nombre et la durée des mandats présidentiels ». Il n’y a pas eu violation directe de l’interdit, car le pouvoir de révision n’a ni abrogé la clause de l’alternance automatique à la présidence de la République, ni modifié la durée du mandat présidentiel toujours fixé à 5 ans. Mais toute mise en œuvre du nouvel article 24 de la Constitution implique report, à une échéance indéterminée, de l’élection présidentielle et, par voie de conséquence, permet au Président de la République de demeurer en fonction en cas de suspension du processus électoral et jusqu’à l’achèvement de celui-ci. Le pouvoir de révision a ainsi donné une couverture légale à une éventuelle prorogation,  c’est-à-dire au maintien du Chef de l’Etat au-delà du mandat de 5 ans à lui attribué par le peuple centrafricain souverain. Ce faisant, le pouvoir de révision a bien contrevenu à l'article 108, second tiret de la Constitution du 27 décembre 2004   et s’est érigé en constituant originaire.

La « nouvelle constitution » a déjà reçu application : par décision du 25 mai 2010 (cf. http://www.radiocentrafrique.org/), la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de la République, vient de constater, le 25 mai 2010, le risque d’expiration des mandats législatif et présidentiel les 3 et 11 juin ; elle « autorise le Président de la République à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les élections » et déclare que « l’Assemblée Nationale reste en fonction jusqu’à la fin du processus électoral ».

 

C’est dire qu’en République Centrafricaine la démocratie – qui commande la tenue d’élections régulières, à des intervalles raisonnables - vient d’être mise entre parenthèses, … pour une durée indéterminée.

 

Stéphane BOLLE
 Maître de conférences HDR en droit public
 

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

Published by Stéphane Bolle - dans Centrafrique
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24 mai 2010 1 24 /05 /mai /2010 16:55

Congo drapeau 1963 1971

 

Un texte constitutionnel porte l’empreinte de son temps ; il renvoie aussi à une trajectoire constitutionnelle singulière. Le droit positif d’hier éclaire le droit positif d’aujourd’hui.

C’est pourquoi le constitutionnaliste ne saurait rendre compte de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo, en ignorant les anciennes constitutions nationales et notamment la Constitution du 1er août 1964.

BALINGENE KAHOMBO, Assistant à l’Université de Goma, invite à réfléchir sur la forme d’Etat que consacrait cette ancienne loi fondamentale dans :

 

L'EXPERIENCE CONGOLAISE DE L'ETAT FEDERAL: la Constitution de Luluabourg revisitée

 

Selon la formule académique consacrée, LA CONSTITUTION EN AFRIQUE n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises par l’auteur. 


Au plaisir d’échanger
 

 

  

Stéphane BOLLE
 Maître de conférences HDR en droit public
 

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

Published by Stéphane Bolle - dans RD du Congo
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